CSP : attention à l’absence d’écrit sur le motif économique
Sans information écrite préalable sur le motif économique, la rupture via CSP est sans cause réelle et sérieuse.
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Un local loué pour un snack n'autorise pas une activité de restaurant sans accord du bailleur. Gare à la résiliation du bail commercial.
Faut-il un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers en cas d’émission multiple ? L’ANSA répond, le droit s’éclaire.
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L’arrêt maladie peut-il ouvrir des droits au chômage ? Découvrez les règles à connaître pour préserver votre indemnisation ARE.
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Apprenez à évaluer le préjudice en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie selon la dernière jurisprudence.
Pourquoi la Cour de cassation exclut les CPAM du groupe de reclassement en cas d'inaptitude d'un salarié (arrêt mars 2025).
Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste indispensable.
Bail 3-6-9 : conditions de résiliation, délais, procédure, erreurs à éviter et recours possibles en cas de litige entre parties.
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