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CSP : attention à l’absence d’écrit sur le motif économique

Sans information écrite préalable sur le motif économique, la rupture via CSP est sans cause réelle et sérieuse.

22/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail

Un local loué pour un snack n'autorise pas une activité de restaurant sans accord du bailleur. Gare à la résiliation du bail commercial.

19/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit commercial

Faut-il un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers en cas d’émission multiple ? L’ANSA répond, le droit s’éclaire.

16/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Même sans preuve préalable, l’administration peut évaluer d’office un contribuable au régime micro-BIC en cas de non-dépôt de déclaration.

14/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des sociétés

L’arrêt maladie peut-il ouvrir des droits au chômage ? Découvrez les règles à connaître pour préserver votre indemnisation ARE.

09/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail

Préparer une activité concurrente est autorisé tant qu’elle ne débute pas avant la fin du contrat. Une décision phare de la Cour de cassation.

06/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Apprenez à évaluer le préjudice en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie selon la dernière jurisprudence.

28/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Pourquoi la Cour de cassation exclut les CPAM du groupe de reclassement en cas d'inaptitude d'un salarié (arrêt mars 2025).

17/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail Avocat en droit des entreprises

Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste indispensable.

11/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit commercial

Bail 3-6-9 : conditions de résiliation, délais, procédure, erreurs à éviter et recours possibles en cas de litige entre parties.

08/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit commercial