Loi PACTE

Loi PACTE

Le projet de loi dite PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté le 18 juin dernier en Conseil des ministres. La volonté affichée par le Gouvernement est de faciliter la création des entreprises, leur croissance, mais également de faciliter leur rebond.

Fixation de la rémunération du dirigeant en redressement (art. 14)

Actuellement, en redressement judiciaire, la rémunération du dirigeant est fixée par ordonnance du juge-commissaire.

La loi permettrait de maintenir la rémunération qu’il percevait au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire ou du ministère public.

Liquidation judiciaire simplifiée (art. 15)

La liquidation judiciaire simplifiée est aujourd’hui obligatoire pour les entreprises n’employant pas plus d'un salarié et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 euros.

Elle est facultative pour celles n’employant pas plus de cinq salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros. La loi PACTE la rendrait obligatoire pour ces dernières entreprises.

Bail commercial (art. 19)

Actuellement, en plan de cession, la clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant demeure en vigueur.

Afin de faciliter les reprises d'entreprises, la loi réputerait ce type de clauses, non écrite. C’est la solution qui existe déjà en cas de cession isolée du bail en période de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires.

Ordonnances du Gouvernement (art. 16 et 64)

Le Gouvernement serait autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures permettant notamment :

  • au tribunal d’arrêter un plan malgré l’opposition d’une ou plusieurs classes (et non plus comités) de créanciers ;
  • d’imposer le respect des accords de subordination conclus avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;
  • de clarifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité.