Opter ou ne pas opter pour la poursuite des contrats en cours

Opter ou ne pas opter pour la poursuite des contrats en cours

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, seul l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire peut décider de poursuivre ou non les contrats en cours à l’aune des documents prévisionnels dont il dispose.

En effet, dès lors qu’un contrat est poursuivi, ses échéances doivent être réglées. A défaut, elles sont payées par privilège, à condition toutefois d’être portées à la connaissance du mandataire judiciaire.

Si, une fois l’option de poursuivre exercée par l’administrateur judiciaire, les fonds deviennent insuffisants pour régler les échéances, il appartient à ce dernier de saisir le juge-commissaire afin qu’il procède à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il est invité à le faire le plus tôt possible, ce qui minimisera les risques de mise en cause de sa responsabilité par le créancier dont les créances postérieures n’auront pu être réglées.

Le créancier qui souhaite être fixé sur le sort d’un contrat en cours a, quant à lui, intérêt à interroger rapidement le mandataire judiciaire en le mettant en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. En l’absence de réponse dans le mois suivant, le contrat est en effet résilié de plein droit. Il l’est également à défaut de paiement des échéances. La continuation peut ainsi être tacite. En revanche, la résiliation ne peut intervenir qu’expressément.

La résiliation de plein droit doit alors être constatée par le juge-commissaire saisi par tout intéressé qui sera celui ayant intérêt à le voir résilié. A défaut, le contrat est toujours en cours, ce que la Cour de Cassation a récemment rappelé. Une fois le contrat résilié de plein droit, le créancier ne doit pas omettre de déclarer sa créance afin que celle-ci bénéficie du privilège. Il dispose d’un mois à compter de la résiliation pour le faire dans le cadre d’un redressement judiciaire ou de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Lorsque le mandataire judiciaire n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin, faute de fonds suffisants, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit, là encore, être déclaré au passif.

Si le créancier mécontent souhaite néanmoins mettre en cause la responsabilité du mandataire judiciaire, il lui appartiendra de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La faute sera caractérisée si, au jour de l’option, la trésorerie n’était pas suffisante. En revanche, une fois l’option de poursuivre exercée, il n'est pas tenu de s'assurer que le contrat sera effectivement exécuté.

En cas de condamnation, celle-ci sera limitée à la perte de chance pour le créancier d’avoir pu poursuivre son contrat avec une autre personne, ce que la jurisprudence est récemment venue rappeler.