Actualités Avocat en droit des sociétés

Vente de fonds de commerce : Acte d’avocat électronique Observations sur le Covid 19/ Mai 2020
Mentions obligatoires des actes de vente de fonds de commerce Assurances et Covid-19 : Conseils pour se faire indemniser BAUX COMMERCIAUX
DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES : LE CORONAVIRUS EST-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DROIT DE NE PAS FAIRE : L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION Secret des affaires: publication du décret d'application